Décision (UE) 2015/1180 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1180
RattachementDécision (UE) 2015/1180
Versionacte d'origine du 08/07/2015 (CELEX 32015D1180)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2015/1180EUR-Lex →

(7) Afin de limiter au minimum le délai de mobilisation du Fonds, la présente décision devrait s'appliquer à partir de la date de son adoption,

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