(5) The Union financial assistance should be managed by the Commission.
Décision (CELEX 32015D1181) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32015D1181)
RattachementDécision (CELEX 32015D1181)
Versionacte d'origine du 17/07/2015 (CELEX 32015D1181)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.