Décision (CELEX 32015D1181) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32015D1181)
RattachementDécision (CELEX 32015D1181)
Versionacte d'origine du 17/07/2015 (CELEX 32015D1181)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32015D1181)EUR-Lex →

(7) The Commission should verify at regular intervals that the economic policy conditions attached to the assistance are fulfilled, through missions and regular reporting by the Greek authorities.

Aller plus loin

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