Décision (CELEX 32015D1182) · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32015D1182)
RattachementDécision (CELEX 32015D1182)
VersionVersion d'origine (CELEX 32015D1182)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32015D1182)EUR-Lex →

This Decision shall take effect upon the date of its notification.

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