Décision (CELEX 32015D1182) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32015D1182)
RattachementDécision (CELEX 32015D1182)
Versionacte d'origine du 17/07/2015 (CELEX 32015D1182)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 32015D1182)EUR-Lex →

(1) Regulation (EU) No 472/2013 sets rules for the approval of a macro-economic adjustment programme for a Member State in receipt of financial assistance, including from the European Financial Stabilisation Mechanism (EFSM). These rules need to be consistent with the provisions of Council Regulation (EU) No 407/2010 establishing the EFSM.

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