Version d'origine : acte du 13/07/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2015/1198
RattachementDécision (UE) 2015/1198
VersionVersion d'origine (CELEX 32015D1198)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2015/1198EUR-Lex →
La position à adopter au nom de l'Union au sein du comité mixte institué par l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d'Andorre en ce qui concerne le remplacement de l'appendice à cet accord, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, par un nouvel appendice aligné, le cas échéant, sur la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes est fondée sur le projet de décision du comité mixte joint à la présente décision.
Les représentants de l'Union au sein du comité mixte peuvent accepter que des modifications mineures soient apportées au projet de décision sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.