(3) En vue d'améliorer la sécurité juridique des opérateurs et de garantir une application uniforme par les deux parties, il convient de modifier l'appendice afin de prendre en compte les changements apportés par la convention aux règles d'origine dans la région paneuro-méditerranéenne.
Décision (UE) 2015/1198 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1198
RattachementDécision (UE) 2015/1198
Versionacte d'origine du 13/07/2015 (CELEX 32015D1198)
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