(4) En conséquence, le comité mixte institué par l'accord doit adopter une décision relative au remplacement de l'appendice par un nouvel appendice aligné, le cas échéant, sur les dispositions de la convention.
Décision (UE) 2015/1198 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1198
RattachementDécision (UE) 2015/1198
Versionacte d'origine du 13/07/2015 (CELEX 32015D1198)
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