(3) La Commission, au nom de l'Union, a négocié un ensemble complet d'engagements en matière d'ouverture des marchés de la part de la République du Kazakhstan qui répond aux demandes de l'Union en ce qui concerne les droits de douane, les droits à l'exportation et le commerce de services.
Décision (UE) 2015/1211 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1211
RattachementDécision (UE) 2015/1211
Versionacte d'origine du 20/07/2015 (CELEX 32015D1211)
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