(7) L'article XII de l'accord de Marrakesh dispose que les modalités d'adhésion sont à convenir entre l'État candidat et l'OMC et que la conférence ministérielle de l'OMC approuve les modalités d'adhésion pour ce qui concerne l'OMC. L'article IV, paragraphe 2, dudit accord dispose que, dans l'intervalle entre les réunions de la conférence ministérielle, les fonctions de celle-ci sont exercées par le Conseil général de l'OMC.
Décision (UE) 2015/1211 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1211
RattachementDécision (UE) 2015/1211
Versionacte d'origine du 20/07/2015 (CELEX 32015D1211)
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