Décision (UE) 2015/1225 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 19/12/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
VersionVersion d'origine (CELEX 32015D1225)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2015/1225EUR-Lex →

Les augmentations de capital effectuées par SEA en faveur de sa filiale SEA Handling pour chacun des exercices de la période 2002-2010 (pour un montant cumulé estimé à 359,644 millions d’EUR, hors intérêts de récupération) constituent des aides d’État au sens de l’article 107 du TFUE.

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