Décision (UE) 2015/1225 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (UE) 2015/1225EUR-Lex →

(10) La décision de la Commission d’ouvrir la procédure (ci-après la décision d’ouverture) a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne. La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur les mesures en cause dans le délai d’un mois suivant la publication.

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