(101) SEA estime, en l’espèce, que la compensation des pertes de SEA Handling peut être justifiée valablement, dans l’optique du principe de l’investisseur privé, non seulement par l’existence d’un plan stratégique et d’un programme de restructuration avec de bonnes perspectives de rentabilité à long terme, mais aussi par des considérations autres que la simple rentabilité financière de l’investissement inhérentes aux responsabilités particulières qui incombent à SEA en tant que gestionnaire d’aéroport et à son image, ainsi que par le fait que la compensation interne n’a, à aucun moment, comporté un endettement spécifique ou une difficulté financière pour le groupe, celui-ci ayant de toute façon dégagé un bénéfice net significatif.
Décision (UE) 2015/1225 · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.