Article considérant 103

(103) SEA estime que la Commission ne pourra pas négliger le contexte réglementaire dans lequel les compensations de pertes sont intervenues. Le cadre réglementaire, en déterminant la pression concurrentielle et les obligations auxquelles SEA était tenue, aurait eu une incidence sur ses choix industriels et les résultats obtenus découlant de ceux-ci. Les mesures contestées étant mises en œuvre dans la période ayant immédiatement suivi l’adoption de la directive 96/67/CE et son application en droit national, qui visaient la libéralisation du secteur, SEA fait néanmoins remarquer qu’elle avait accepté, à partir de 1996, qu’un fournisseur tiers de services d’assistance en escale (ATA Handling) accède à ses escales.