Décision (UE) 2015/1225 · Article

Article considérant 104

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
RéférenceConsidérant 104 de la décision (UE) 2015/1225EUR-Lex →

(104) Elle note aussi que l’Italie a opté pour une libéralisation totale du marché de l’assistance en escale ne prévoyant que la possibilité, pour l’autorité sectorielle (ENAC), d’admettre, en présence de raisons motivées, des limitations temporaires du nombre de fournisseurs de services. SEA estime que l’ENAC, en admettant pas moins de 246 fournisseurs, dont 84 habilités à opérer à Linate et Malpensa, a congestionné le marché des services d’assistance en escale dans certains aéroports italiens. SEA juge que, si le choix opéré par l’Italie aurait effectivement favorisé l’entrée de nombreux opérateurs sur le marché, ce dernier s’orienterait vers une réduction du nombre de fournisseurs de services d’assistance en escale opérant sur chaque escale. Cette tendance serait également confirmée par la réglementation adoptée récemment par l’ENAC, qui, en introduisant des exigences plus rigoureuses que celles adoptées précédemment pour la certification des prestataires de ce type de services, devrait conduire à une sélection plus attentive des opérateurs, lesquels devront assurer des services présentant des niveaux de qualité et de sécurité plus élevés. SEA fait remarquer à cet égard que d’autres pays ont opté pour d’autres choix afin d’éviter une pression concurrentielle excessive et un trop grand déséquilibre de la situation économique des fournisseurs, du fait de la pression sur les prix.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1225. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).