(11) Par lettre du 11 février 2011, SEA Handling a demandé de prolonger jusqu’au 21 mars 2011 le délai pour communiquer ses observations sur la décision d’ouverture. Par lettre du 23 février 2011, la Commission a accordé cette prolongation de délai.
Décision (UE) 2015/1225 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
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