(111) Vu son modèle d’entreprise (aéroport-pivot ou hub), SEA affirme devoir disposer d’un opérateur capable de fournir tous les services d’assistance requis, selon des normes de qualité élevées. SEA affirme que seule SEA Handling satisfait à ces exigences, étant donné que les autres opérateurs présents sur le marché ne disposeraient pas des ressources matérielles, économiques et surtout humaines nécessaires pour assurer toute la gamme de services d’assistance nécessaires à ce modèle.
Décision (UE) 2015/1225 · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
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