(112) SEA affirme d’ailleurs qu’au-delà de son intérêt propre, elle en a l’obligation légale, dans la mesure où la réglementation nationale dispose précisément que le gestionnaire de l’aéroport est responsable en cas de dysfonctionnement des services d’assistance en escale.
Décision (UE) 2015/1225 · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.