(113) De plus, la libéralisation totale, plutôt que partielle, du marché italien entraînerait des charges plus lourdes pour le gestionnaire aéroportuaire, qui aurait en effet l’obligation, et la responsabilité vis-à-vis des autorités de contrôle, de se doter d’équipes spécialisées en mesure d’assurer le service en cas d’urgence et d’imprévus. Il ne disposerait d’aucun outil pour imposer des obligations de garde aux nouveaux opérateurs, tandis que ces obligations peuvent être prévues dans le cahier des charges dans le cadre d’un appel d’offres en vue de sélectionner un opérateur dans le contexte d’une libéralisation partielle.
Décision (UE) 2015/1225 · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
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