(126) Deuxièmement, SEA juge qu’aucun opérateur tiers n’aurait été disposé à proposer effectivement la totalité des services parce que leur stratégie commerciale consistait et consiste toujours à se concentrer sur les services les plus rentables.
Décision (UE) 2015/1225 · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
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