(137) […] souhaite porter à l’attention de la Commission qu’il ne serait pas exclu que SEA Handling ait perçu d’autres aides sous différentes formes. Tout d’abord, […] suggère que les services de poussage, de tractage, de dégivrage et de transport de passagers en piste (bussing) seraient fournis par SEA alors que SEA Handling vend ces services à ses clients. […] émet des doutes quant à la régularité de ces opérations, en raison du manque de transparence sur la manière dont ces services sont facturés à SEA Handling.
Décision (UE) 2015/1225 · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
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