Décision (UE) 2015/1225 · Article

Article considérant 138

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
RéférenceConsidérant 138 de la décision (UE) 2015/1225EUR-Lex →

(138) De manière similaire, SEA pourrait fournir un soutien additionnel à SEA Handling en mettant à sa disposition une partie de son personnel. En l’absence de facturation appropriée, l’existence d’une aide illégale à SEA Handling serait envisageable, selon […].

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