(140) Enfin, […] accord collectif entre les fournisseurs de services d’assistance en escale avec les syndicats. […] précise que cet accord est, depuis lors, d’application à tout le personnel des fournisseurs de services d’assistance en escale. D’après […], seul SEA continue d’appliquer son propre accord collectif, qui serait moins avantageux pour SEA à court et long terme sur le plan économique et juridique, ce qui ne correspondrait pas à une gestion orientée vers la diminution des coûts.
Décision (UE) 2015/1225 · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
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