Article considérant 143

(143) En outre, aux fins de l’application du critère de l’investisseur privé, la question centrale ne serait pas de savoir si la société aurait pu enregistrer les bénéfices qu’elle n’a pas enregistrés pour une raison ou une autre, mais de savoir si l’actionnaire pouvait avoir un intérêt économique valable à investir dans la société dans l’optique d’un retour sur investissement, même à long terme, ou dans une optique stratégique plutôt que purement financière. À ce titre, le potentiel de bénéfices observé jouerait en faveur de l’application de ce critère.