Décision (UE) 2015/1225 · Article

Article considérant 147

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
RéférenceConsidérant 147 de la décision (UE) 2015/1225EUR-Lex →

(147) Néanmoins, en ce qui concerne la comparaison entre les résultats économiques de SEA Handling et ceux de certaines autres sociétés opérant dans ce secteur, en Italie ou en Europe, telles que SAGAT Handling, Fraport Ground Services Austria, Swissport et Menzies, les autorités italiennes jugent que ces sociétés ne sont pas comparables à SEA Handling. Elles jugent en outre que ces considérations n’apportent rien à l’examen du critère de l’investisseur privé et qu’il y aurait plutôt lieu de se demander à cette fin s’il existe d’autres opérateurs comparables à SEA Handling dont les actionnaires, mêmes privés, opèrent des choix analogues à ceux de SEA. L’organisation des activités de SAGAT Handling et celle concernant SEA Handling n’auraient pas la même complexité. Menzies aviation et Swissport étant des prestataires indépendants opérant sous la forme d’un réseau international, leurs indicateurs économiques ne pourraient être comparés utilement à ceux de SEA Handling, pour les raisons déjà exposées par les autorités italiennes.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1225. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).