(151) En ce qui concerne les aides présumées indiquées par […], les autorités italiennes réfutent ce qu’elles considèrent être de simples suppositions dénuées de tout fondement et ne s’appuyant sur aucun élément concret de preuve.
Décision (UE) 2015/1225 · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
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