(153) Ensuite, quant à l’affirmation selon laquelle SEA Handling emploierait gratuitement du personnel de SEA pour la fourniture des services d’assistance en escale, les autorités italiennes affirment qu’elle n’est pas fondée et qu’après le détachement de la branche d’activité des services d’assistance en escale, toutes les compétences nécessaires à la fourniture de ces services auraient été affectées aux centres de coût de SEA Handling.
Décision (UE) 2015/1225 · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
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