(154) En ce qui concerne, enfin, l’octroi présumé par SEA de meilleures conditions d’entrée sur les escales milanaises (c’est-à-dire de réductions) aux transporteurs nouveaux arrivants à condition que ceux-ci préfèrent SEA Handling aux opérateurs concurrents, les autorités italiennes jugent l’affirmation totalement infondée, celle-ci n’étant confirmée par aucun élément et étant par ailleurs démentie par les faits, puisque des transporteurs importants tels que Gulf Air à Malpensa et Air Malta, Air Baltic et Carpatair à Linate ont choisi des fournisseurs concurrents à SEA Handling.
Décision (UE) 2015/1225 · Article
Article considérant 154
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
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