(155) Enfin, concernant l’application, au personnel de SEA Handling, de la convention collective de SEA au lieu de la nouvelle convention collective spécifique pour les travailleurs du secteur de l’assistance en escale, […], alors que cette dernière serait plus avantageuse que la première du point de vue économique et réglementaire, les autorités italiennes tiennent à faire tout d’abord remarquer, indépendamment du contenu et de l’application de la convention en question, que l’objection soulevée serait dénuée de pertinence aux fins de la présente procédure, puisqu’elle concernerait un événement qui s’est produit en dehors de la période couverte par ladite procédure.
Décision (UE) 2015/1225 · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
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