Décision (UE) 2015/1225 · Article

Article considérant 159

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
RéférenceConsidérant 159 de la décision (UE) 2015/1225EUR-Lex →

(159) Selon les autorités milanaises, il n’est nullement certain — au contraire, cela reste totalement à démontrer — que les pouvoirs publics auraient obtenu un bénéfice financier encore plus élevé si SEA avait décidé de ne pas procéder à l’assainissement de la société d’assistance en escale et de confier ces services à un opérateur indépendant. Cela tient essentiellement à la difficulté d’obtenir de tiers, à des prix intéressants, la prestation de tous les services d’assistance en escale que SEA est tenue, en sa qualité de gestionnaire de l’aéroport, de fournir de manière continue, accessible et complète, à l’ensemble des transporteurs et des passagers, conformément à la réglementation en vigueur, à la difficulté de contrôler la qualité du service (une condition indispensable pour assurer la compétitivité de l’aéroport et récupérer des parts de marché, ce que le modèle commercial retenu par SEA lui a effectivement permis de faire) et au lien intrinsèque entre le modèle commercial retenu et le modèle de l’aéroport-pivot, surtout après l’abandon (de-hubbing), par Alitalia, de l’aéroport de Milan Malpensa comme aéroport-pivot et la nécessité de développer un modèle dit de plateforme virtuelle (self hub ou virtual hub). La municipalité de Milan n’a connaissance d’aucune évaluation effectuée par la Commission (ou, pour son compte, par des experts indépendants) susceptible d’être invoquée pour contester ces affirmations.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1225. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).