(16) Par lettre du 18 avril 2011, les autorités italiennes ont demandé à la Commission de prolonger jusqu’au 2 juin 2011 le délai pour présenter leurs observations en réponse aux observations des tiers. Par lettre du 28 avril 2011, la Commission a accordé cette prolongation de délai aux autorités italiennes.
Décision (UE) 2015/1225 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
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