Article considérant 160

(160) Enfin, les autorités milanaises estiment qu’il convient de souligner qu’en raison, précisément, de l’absence de flux financiers en provenance des actionnaires publics de SEA et de la conformité du choix d’assainir SEA Handling aux objectifs stratégiques de SEA, il faudrait, pour pouvoir considérer les mesures en cause comme une aide d’État, fournir la preuve de l’imputabilité à l’État de toutes les décisions visant à couvrir les pertes prises sur l’ensemble de la période soumise à enquête et, a fortiori, sur la deuxième partie de cette période (à partir de 2007), à laquelle les considérations formulées dans l’acte portant ouverture de la procédure (et contestées par la municipalité de Milan) ne s’appliquent pas.