(162) Les autorités milanaises font référence au plan d’affaires 2003-2007 soumis à la Commission après l’ouverture de la procédure formelle d’examen. Elles estiment que ce plan démontre que les interventions de SEA visant à couvrir les pertes ont été prises en conformité avec le principe de l’investisseur avisé.
Décision (UE) 2015/1225 · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
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