Décision (UE) 2015/1225 · Article

Article considérant 163

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
RéférenceConsidérant 163 de la décision (UE) 2015/1225EUR-Lex →

(163) Les autorités milanaises estiment toutefois que l’analyse du plan d’affaires 2003-2007 de SEA Handling devrait, en tout état de cause, démontrer que l’assainissement de ladite société est conforme aux lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (ci-après les lignes directrices restructuration de 2004), étant donné que la filiale a largement contribué à son assainissement, que les interventions financières ont été limitées au minimum indispensable pour éviter l’insolvabilité au sens des dispositions applicables du droit des sociétés et que SEA Handling a tout misé sur son assainissement, cédant des parts de marché à ses concurrents et renonçant à certaines activités en dehors de son cœur de métier.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1225. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).