(165) S’agissant de la deuxième phase d’assainissement, les autorités milanaises font référence aux plans stratégiques 2007-2012 et 2009-2016 du groupe SEA. Selon ce dernier, le point d’équilibre devrait être atteint cette année (2012). Si, en dépit de ces éléments de preuve, la Commission était d’un avis contraire, les autorités milanaises estiment qu’elle devrait analyser individuellement chacune des interventions sur le capital de SEA Handling afin de vérifier les conditions d’existence de l’aide et, plus particulièrement, son imputabilité — qu’elle nie fermement — à la municipalité de Milan.
Décision (UE) 2015/1225 · Article
Article considérant 165
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
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