(166) À la suite de la procédure formelle d’examen ouverte sur la base de l’article 108, paragraphe 2, du TFUE et compte tenu des arguments présentés dans ce contexte par les autorités italiennes et les parties intéressées, la Commission estime que les mesures en cause constituent des aides d’État incompatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE et illégales au sens de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.
Décision (UE) 2015/1225 · Article
Article considérant 166
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
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