Article considérant 167

(167) En ce qui concerne la période qui fait l’objet de cette décision, la Commission avait déjà invité l’Italie à lui fournir certaines informations jugées nécessaires pour apprécier la compatibilité des mesures évaluées, en explicitant la période retenue au point 2.1 et au titre 5 de la décision d’ouverture. La Commission a ainsi demandé au titre 5 de lui fournir le plan d’affaires de la société SEA Handling de 2002 et ses modifications successives ou tout autre document concernant la stratégie et le retour à la rentabilité de SEA Handling, les résultats économiques de SEA Handling pour la période entière de 2002 et 2009, les montants et la forme exacte des compensations de pertes et, en particulier, les données couvrant la période de 2005 jusqu’à présent […].