(168) En tout état de cause, les autorités italiennes ont été invitées à présenter leurs commentaires sur toute la durée de la période visée dans la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen. La Commission a précisé en particulier au point 42 de la décision que [l]a Commission se doit par conséquent d’examiner la période 2002-2010 pour vérifier si, tout au long de cette période, SEA Handling a reçu des aides d’État illégales sous forme de compensation des pertes.
Décision (UE) 2015/1225 · Article
Article considérant 168
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
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