(169) De plus, les autorités italiennes n’ayant pas fourni les informations susmentionnées pour l’ensemble de la période explicitement mentionnée dans la décision d’ouverture, la Commission a reprécisé une nouvelle fois, dans sa lettre du 11 juillet 2011, les documents à lui fournir ainsi que la période examinée.
Décision (UE) 2015/1225 · Article
Article considérant 169
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
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