(171) En outre, la Commission remarque que les mesures examinées pour la période 2006-2010 sont du même type que celles examinées pour la période antérieure, à savoir des injections de capital pour l’apurement des pertes d’exercice, et elles ont été adoptées par le même sujet au bénéfice de la même entreprise. Elle se devait donc d’examiner toute la période considérée dans le cadre de la présente procédure.
Décision (UE) 2015/1225 · Article
Article considérant 171
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
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