(172) Pour l’ensemble des raisons mentionnées auparavant, la Commission considère que la période d’examen est la période à partir de la date de la création de la société SEA Handling, en 2002, jusqu’à la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen de la Commission du 23 juin 2010.
Décision (UE) 2015/1225 · Article
Article considérant 172
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
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