(173) La présente décision porte, à titre préliminaire, sur la question de savoir si SEA Handling peut être qualifiée d’entreprise en difficulté au sens des lignes directrices restructuration de 1999 et de 2004 (voir la section 8.1). La Commission examinera ensuite si les mesures examinées constituent des aides d’État en faveur de SEA Handling au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE (voir la section 8.2) et enfin si une telle aide pourrait être déclarée compatible avec le marché intérieur (voir la section 8.3).
Décision (UE) 2015/1225 · Article
Article considérant 173
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
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