(174) Le point 5 des lignes directrices restructuration de 1999 précise qu’une entreprise est en principe considérée comme étant en difficulté lorsque plus de la moitié de ses fonds propres a disparu et que plus du quart de ce capital a été perdu au cours des douze derniers mois ou lorsqu’elle remplit selon son droit national les conditions pour être soumise à une procédure collective fondée sur son insolvabilité.
Décision (UE) 2015/1225 · Article
Article considérant 174
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
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