(176) Le Tribunal a déjà confirmé que le fait que le point 6 des lignes directrices restructuration de 1999 mentionne un niveau croissant des pertes ne saurait empêcher la Commission de tenir compte de la présence continue de pertes sur plusieurs années consécutives en tant que signe de difficultés financières même si ces pertes n’étaient pas en hausse. La Commission considère que les difficultés financières que SEA Handling connaissait en 2002, c’est-à-dire au moment où la première injection de capital a été décidée, sont évidentes. La situation de l’entreprise ne s’est pas sensiblement améliorée au cours de la période 2003-2004. En effet, elle a enregistré d’importantes pertes qui ont engendré une perte d’exploitation totale de plus de 140 millions d’EUR sur la période de 3 ans.
Décision (UE) 2015/1225 · Article
Article considérant 176
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
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