Décision (UE) 2015/1225 · Article

Article considérant 176

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
RéférenceConsidérant 176 de la décision (UE) 2015/1225EUR-Lex →

(176) Le Tribunal a déjà confirmé que le fait que le point 6 des lignes directrices restructuration de 1999 mentionne un niveau croissant des pertes ne saurait empêcher la Commission de tenir compte de la présence continue de pertes sur plusieurs années consécutives en tant que signe de difficultés financières même si ces pertes n’étaient pas en hausse. La Commission considère que les difficultés financières que SEA Handling connaissait en 2002, c’est-à-dire au moment où la première injection de capital a été décidée, sont évidentes. La situation de l’entreprise ne s’est pas sensiblement améliorée au cours de la période 2003-2004. En effet, elle a enregistré d’importantes pertes qui ont engendré une perte d’exploitation totale de plus de 140 millions d’EUR sur la période de 3 ans.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1225. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).