Décision (UE) 2015/1225 · Article

Article considérant 177

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
RéférenceConsidérant 177 de la décision (UE) 2015/1225EUR-Lex →

(177) Le Tribunal a également jugé que la réduction significative du capital social était un facteur très grave indiquant qu’une entreprise se trouve en difficulté. La Commission estime que les pertes continues enregistrées par l’entreprise, la forte baisse du capital social qui en a découlé et la décision de SEA de poursuivre les injections de capital sous réserve de la présente évaluation afin de contrer cette baisse montrent clairement que l’entreprise a été confrontée à de graves difficultés financières tout au long de la période examinée. En fait, SEA reconnaît elle-même, dans les documents Relazione e bilancio al 31 dicembre 2002, 2003 e 2004, des pertes de SEA Handling équivalant à plus d’un tiers du capital de celle-ci.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1225. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).