(178) Le Tribunal a aussi considéré que la liste des facteurs économiques qui sont également susceptibles de démontrer qu’une entreprise est en difficulté, établie par les lignes directrices restructuration de 1999, n’était pas exhaustive. En ce qui concerne SEA Handling, la Commission fait remarquer que son endettement a augmenté, passant de 250,3 millions d’EUR en 2002 à 310,6 millions d’EUR en 2003, et n’a que légèrement diminué en 2004, atteignant un niveau de 259,3 millions d’EUR. La valeur de l’actif net de SEA Handling a également diminué, passant de 35,1 millions d’EUR en 2002 à 34,8 millions d’EUR en 2003. Ces indicateurs mettent aussi en évidence les difficultés financières auxquelles était confrontée l’entreprise en 2002 et 2003.
Décision (UE) 2015/1225 · Article
Article considérant 178
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
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