Décision (UE) 2015/1225 · Article

Article considérant 180

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
RéférenceConsidérant 180 de la décision (UE) 2015/1225EUR-Lex →

(180) Enfin, la Commission fait remarquer que le fait que l’entreprise était en difficulté au moment de la première injection de capital a aussi été reconnu à plusieurs reprises par les autorités italiennes et SEA, et confirmé par les différents plans d’affaires communiqués à la Commission. Il suffit de constater que le Business Plan Consolidato 2002-2006 prévoyait le retour progressif à la viabilité de l’activité d’assistance en escale à partir de 2003 (page 31). SEA Handling a en outre confirmé elle-même, dans ses observations concernant la décision d’ouverture, qu’elle n’aurait pas été en mesure de couvrir les pertes reportées de 2003-2005. Si ces pertes n’avaient pas été couvertes par SEA, l’entreprise serait devenue insolvable.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1225. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).