Décision (UE) 2015/1225 · Article

Article considérant 181

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
RéférenceConsidérant 181 de la décision (UE) 2015/1225EUR-Lex →

(181) La Commission fait remarquer que la définition d’une entreprise en difficulté est pratiquement restée inchangée dans les lignes directrices restructuration de 2004. En particulier, les dispositions des points 5 et 6 des lignes directrices restructuration de 1999 sont devenues celles des points 10 et 11 des lignes directrices restructuration 2004.

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