(186) En référence à ce qui précède, la Commission ne doute pas que SEA Handling ait pu être considérée comme une entreprise en difficulté lorsque les mesures ont été décidées. Ceci peut en plus se justifier au vu de la situation déjà déficitaire des activités d’assistance en escale avant même leur transfert vers l’entité juridique SEA Handling en 2002. Les déséquilibres importants et récurrents entre les revenus et les coûts, ainsi que les pertes répétées de SEA Handling, permettent de la caractériser comme étant une entreprise en difficulté pendant toute la période d’investigation.
Décision (UE) 2015/1225 · Article
Article considérant 186
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
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