Article considérant 190

(190) Il convient, d’une part, de rappeler que la notion de ressources d’État inclut les aides accordées directement par l’État mais aussi par des organismes publics ou privés qu’il institue ou désigne en vue de gérer l’aide. Cette notion englobe tous les moyens pécuniaires que les autorités publiques peuvent effectivement utiliser pour soutenir des entreprises, sans qu’il soit pertinent que ces moyens appartiennent ou non de manière permanente au patrimoine de l’État. En conséquence, même si les sommes correspondant à une mesure d’aides d’État sont des ressources financières d’entreprises publiques et ne sont pas de façon permanente en possession du Trésor public, le fait qu’elles restent constamment sous contrôle public, et donc à la disposition des autorités nationales compétentes, suffit pour qu’elles soient qualifiées de ressources d’État.